1 - ETABLISSEMENT DE NOS PRIX ET ACCEPTATION
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
1.1 - ACCEPTATION DE NOTRE DEVIS PAR MARCHE ISSU DE NOTRE ENTREPRISE
L'acceptation de nos offres par le client ou son mandataire implique l'adhésion aux conditions générales de vente ci-dessous.
La commande est effective à la date de réception du devis dûment accepté, daté, revêtu du cachet de l'acheteur et signé.
1.2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un document donné de l'une quelconque des présentes
C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
1.3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
1.4 - LIVRAISON SANS BON DE COMMANDE
Dans le cas où le bon de commande ne nous a pas été retourné avant la livraison de la marchandise (notamment pour des raisons de délais très courts), le client ou son mandataire sont censés adhérer sans réserve aux présentes conditions générales de vente stipulées au dos de notre bon de livraison et facture.
2 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous nos prix sont payables sans escompte à l'adresse indiquée sur nos factures, conformément aux conditions stipulées au devis.
3 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée (ou livrée et posée) jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur (Loi du 12 Mai 1980.)
«!.:acheteursupporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner•.
«En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance,les sommes dues en raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées, ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
«En cas de non-paiement par l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et aux risques de l'acheteur. Le vendeur peut, unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur».
!.:acheteur supporte, également, les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux judiciaires éventuels.
«En cas de non-paiement à l'échéance le vendeur peut résoudre le présent contrat si bon lui semble, sans autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises. De plus, l'acheteur sera redevable de 10 % des sommes dues à titre de pénalités, les acomptes éventuellement versés venant en déduction•.
4 - DUREE DE VALIDITE DE NOTRE DEVIS
La durée de validité de notre offre est de deux mois à partir de la date d'établissement du devis.
Aucun réajustement de nos prix n'a lieu tant que la livraison des marchandises commandées a lieu dans les trois mois suivant la date d'établissement du devis. Passée cette période, une actualisation des prix est effectuée.
5- ETUDES
Les plans et notes de calculs ne seront élaborés qu'après réception de la commande, et communiqués à l'acheteur selon les disponibilités du Bureau d'Etudes.
6 - PROPRIETE DES DEVIS ET PLANS
Dans l'hypothèse la plus fréquente où nos devis, plans et notes de calculs auront été remis, ils resteront, ainsi que tous documents techniques, notre propriété exclusive.
Le client s'interdit alors de les transmettre à d'autres entreprises ou tiers sous réserve de tous dommages- intérêts. Toute reproduction de ces documents est interdite.
7 - DELAIS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison (ou
1 mois après une mise en demeure restant infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie : l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
La guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, les barrières de dégel.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
Lorsque la commande est prête et que l'expédition ou la mise en œuvre sur le chantier est retardée par le client, nos factures pourront être datées du jour de la mise à disposition de la marchandise.
Les frais de stockage sont alors à la charge de l'acheteur.
8 - RECEPTION DE LA MARCHANDISE
Le client est tenu d'effectuer la réception des marchandises fournies et/ou mises en œuvre.
Les réclamations portant sur les quantités de marchandises ne seront prises en considération que si elles sont signalées par le client lors de l'opération de réception
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la qualité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s'abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
9 - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Dans le cas où nous n'assurons pas la mise en œuvre des marchandises que nous fournissons, notre responsabilité ne saurait être engagée si la manutention, le stockage et la mise en œuvre de ces marchandises ne sont pas effectués conformément aux prescriptions techniques prévues au D.T.U. CB 71, au D.T.U. 31.3 et au cahier N° 111 du Centre Technique du Bois, et/ou que la destination finale de ces marchandises ne soit pas en conformité avec les hypothèses de calculs énoncées dans notre devis.
Les plans de montage de charpente sont fournis à l'acheteur à sa demande expresse (voir Art.5). Si notre entreprise ne fournit pas ces plans, l'acheteur doit se conformer aux prescriptions tech niques de mise en œuvre sus-citées (D.T.U.).
Dans le cas où notre responsabilité serait mise en cause pour des fautes de conception et/ou des erreurs de fabrication, notre garantie se limite au seul remplacement des éléments défectueux
10 - MISE EN OEUVRE PAR NOTRE ENTREPRISE
Dans le cas où notre entreprise assure la mise en œuvre des marchandises fournies, l'accès au chantier est supposé libre de tous obstacles tels que tas de sable, tranchées etc... En outre, le chemin d'accès au chantier doit être stabilisé et avoir une largeur minimum de quatre mètres, et ceci jusqu'à cinq mètres de la construction. Dans le cas contraire, notre entreprise abandonnera le chantier jusqu'à ce que l'accès réponde aux conditions ci-dessus. Les frais de déplacement supplémentaires seront facturés en sus.
Lorsque notre prestation de service se limite au déchargement sur chantier, le client devra s'assurer des conditions nécessaires à la bonne exécution de celui-ci, à savoir :
-présence du poseur dès l'arrivée du camion (présence obligatoire pour prévenir tout risque d'accident et pour fournir toutes indications de dépose des pièces).
-Accès stabilisé jusqu'au point de déchargement sans obstacle dans le rayon de travail de la grue, étant entendu que tout déchargement sur l'avant du tracteur est strictement interdit.
-Pignons stabilisés ou correctement étayés en cas de déchargement sur arase.
Le déchargement comprend la dépose des pièces de charpente sur plate-forme ou sur dalle, mais ne saurait inclure la mise en place de ces pièces à leur emplacement final.
11 - PAIEMENT- RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. •Tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes•.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais toutes les autres commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet dans un délai de 8 jours date d'envoi de l'effet- sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, qu'en cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture n'ayant pas fait l'objet d'une commande (suivant les dispositions de l'article1 des présentes conditions) est réputée comme acquise à défaut de contestation par l'acheteur dans un délai de 8 jours (date d'envoi de notre facture) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non-privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
12 - COMPETENCE - CONTESTATION
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER.